Les conditions pour ne plus être résident fiscal français

Vendredi 11 janvier 2013, par Julien CHAUVIERRE // Exil fiscal, mode d’emploi

- Certains français sont moins sensibles aux charmes fiscaux de l’hexagone. Il peut paraître utile, pour ceux qui seraient tentés de se réfugier à l’étranger de rappeler les principes du Droit fiscal français en matière de territorialité d’impôt sur le revenu.
- D’après le Précis de fiscalité de Maurice Cozian et le Cours de Droit Fiscal 1 de Mme Françoise Bizzari (Université Paris I - Panthéon Sorbonne)

Les personnes domiciliées en France

Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France, qu’elles soient de nationalité française ou étrangère :

1. Les personnes qui ont en France, leur foyer ou le lieu de leur séjour principal.

- Le foyer s’entend du lieu où le contribuable ou sa famille habite normalement. C’est-à-dire, du lieu de la résidence habituelle, à condition que cette résidence ait un caractère permanent. Sont considérés comme ayant en France, le lieu de leur séjour principal, les contribuables qui séjournent personnellement et effectivement pendant plus de 183 jours au cours d’une année donnée.

2. Les personnes qui exercent en France une activité professionnelle salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité est exercée à titre accessoire, sont domiciliées fiscalement en France.

Pour les salariés, le domicile est fonction du lieu où ils exercent effectivement et régulièrement leur activité professionnelle.
En ce qui concerne les non-salariés, ceux-ci doivent avoir en France un point d’attache fixe, un établissement stable ou une exploitation.

- L’activité principale s’entend de celle à laquelle le contribuable consacre le plus de temps effectif, ou celle qui procure la plus grande part de ses revenus.

3. Troisième critère, les personnes qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques.

- Il s’agit du lieu où le contribuable a effectué ses principaux investissements, où il possède le siège de ses affaires, où il administre ses biens.

4. Sont également considérés comme domiciliés fiscalement en France, les fonctionnaires et les agents de l’État en service dans un État étranger.

- S’ils ne supportent pas dans le pays où ils exercent leurs fonctions un impôt personnel sur l’ensemble de leurs revenus, les intéressés sont imposables en France dans tous les cas, mêmes s’ils ne possèdent pas de résidence habituelle en France.
Les fonctionnaires et agents de l’État en mission dans les territoires d’outre-mer ne sont pas concernés.

Les personnes non domiciliées en France.

Ces personnes sont susceptibles d’être soumises à l’impôt français dans certains cas et selon des modalités spéciales fixées par la loi.
Il convient de distinguer deux cas :

- Premier cas, elles disposent d’une habitation en France.

- Deuxième cas, elles ne disposent pas d’habitation en France.

1. Pour les personnes domiciliées hors de France mais qui ont la disposition, comme propriétaire ou locataire en France, d’une ou plusieurs résidences

- 
Ces personnes sont imposables :

  • soit sur un revenu global forfaitaire égal à trois fois la valeur locative de la ou les résidences situées en France,
  • soit sur le montant de leurs revenus de source française, si ces derniers sont supérieurs au forfait.

- Les Français domiciliés à l’étranger, ou les nationaux de pays ayant conclu avec la France un traité de réciprocité, échappent à la taxation forfaitaire minimale selon la valeur locative de leurs habitations en France, lorsqu’ils justifient

  • avoir été soumis dans le pays où ils résident à un impôt personnel sur l’ensemble de leurs revenus, qui est au moins égal aux deux tiers de celui qu’ils auraient supporté en France sur la même base d’imposition. L’année du transfert du domicile fiscal hors de France et les deux années suivantes
  • lorsqu’ils justifient que ce transfert a été motivé par des impératifs d’ordre professionnel
  • et que leur domicile fiscal était situé en France de manière continue pendant les quatre années qui précèdent celle du transfert.

2. Les personnes domiciliées hors de France, qui n’ont pas de résidence habituelle en France, mais qui disposent de revenus de sources françaises, sont imposables uniquement sur leurs revenus de source française, sous réserve des dispositions des conventions internationales.

- Sont également imposables les personnes de nationalité française ou étrangère, qui recueillent des bénéfices ou des revenus dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.

Conséquences fiscales de la distinction




- Pour les contribuables domiciliés en France
, ceux-ci sont astreints à une obligation fiscale illimitée.

  • Les contribuables domiciliés fiscalement en France sont donc normalement assujettis à l’impôt sur le revenu, à raison de l’ensemble de leurs revenus qu’ils soient de source française ou qu’ils soient de source étrangère, sous réserve bien entendu de l’application des conventions fiscales internationales.
  • Les étrangers qui sont domiciliés en France, doivent déclarer l’ensemble de leurs revenus y compris les revenus de source étrangère, soumis à l’impôt personnel sur le revenu global dans le pays d’où ils sont originaires.


    - Pour les contribuables non domiciliés fiscalement France, l’obligation fiscale est restreinte.
  • Ces contribuables sont en principe imposables à raison de leurs seuls revenus de source française, à moins qu’ils ne disposent dans notre pays, d’une ou plusieurs habitations.

    Sont considérés comme revenus de source française :
    Les revenus d’immeubles situés en France ou les droits relatifs à ces immeubles, les revenus de valeurs mobilières françaises et tous les autres capitaux mobiliers placés en France, les revenus d’exploitation situés en France, les revenus tirés d’activité professionnelle, salariée ou non exercée en France ou les opérations de caractère lucratif réalisées en France.
    De même, sont considérés comme revenus de source française, les profits tirés d’opérations définies à l’article 35 du Code général des impôts que nous étudierons plus en avant.
    De même, sont considérés comme revenus de source française, les plus-values qui résultent de la cession de droits afférents à des sociétés ayant leur siège en France.
    Sont également considérés comme des revenus de source française, lorsque le débiteur des revenus à son domicile fiscal ou établi en France,
  • les pensions et les rentes viagères,
  • les profits définis à l’article 92 du Code général des impôts perçus par les inventeurs au titre des droits d’auteur.

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