La fondation privée de droit belge : un moyen d’optimisation de transmission successorale

Vendredi 11 janvier 2013, par Julien CHAUVIERRE // Exil fiscal, mode d’emploi

- L’actualité belge offre un exemple des possibilités d’optimisation fiscale en matière de droit des successions.

- Prenons l’exemple qui fait aujourd’hui la Une de certains quotidiens. L’épouse du défunt Roi Baudoin possède un patrimoine supérieur à 1 million d’euros. Elle est âgée (84 ans) et il n’y a aucun héritier en ligne directe. Pour éviter que ses héritiers aient à payer des droits de 50%, 60% voire 70%, elle opte pour le mécanisme de la fondation, qui bénéficie d’un taux réduit de 7%.

- En 2012, une autre fondation faisait les gros titres, celle créée par Bernard Arnault. Les fondations privées, permises par la Belgique depuis 2002 permettent d’éviter des droits de successions élevés.

- Prenons un exemple : vous avez un patrimoine de 100 millions, trois neveux et vous décidez de le répartir entre eux. Comptez environ 70% de droits de succession.

- Les dons octroyés à une fondation sont taxés à hauteur de 7%. Au moment où les fonds sont attribués au bénéficiaire désigné la taxation est de … 0%...

- Une fondation privée est créée par acte notarié, avec des statuts et des objectifs non commerciaux. Elle est gérée par des administrateurs désignés conformément aux statuts de la fondation. Mais ceux-ci ne doivent pas rendre de comptes devant une assemblée générale.
A condition de ne pas dépasser une certaine taille, les comptes ne doivent pas être contrôlés par un commissaire.
Les biens sortent de votre patrimoine et rentrent dans celui de votre fondation et non de vos héritiers.
Contrairement à un héritage, les héritiers ne sont pas tout de suite au courant de l’existence de la fondation.
Puisqu’elle n’a aucune activité commerciale, elle n’est pas soumise à l’impôt des sociétés. Les statuts de la fondation peuvent régler la façon dont seront affectés les fonds restant en cas de dissolution.
Le but de la fondation peut être philanthropique et/ou de gérer les biens dans l’intérêt des bénéficiaires

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