Analyse des prochaines élections générales belges

Mardi 1er juin 2010, par Julien CHAUVIERRE // Blog

La crise politique belge actuelle prend sa source dans l’incapacité du gouvernement fédéral à résoudre l’épineux dossier Bruxelles-Hal-Vilvoorde(BHV). Il ne s’agit que d’une nouvelle étape d’une crise qui n’a connu que des parenthèses.
La revendication de la scission de BHV date de la fixation de la frontière linguistique en 1962.
Ce dossier rythme la vie politique, en particulier depuis 2007. Après les élections générales de 2007, un vote en commission de la Chambre sur l’inscription à l’ordre du jour de la scission de BHV, voit s’opposer, chose inédite, partis flamands contre francophones. Elle a été stoppée par une procédure en conflit d’intérêt engagée par les autres parlements.
Les discussions s’enlisent et aboutissent au départ du gouvernement en avril dernier des libéraux flamands (Open VLD). Des élections sont prévues le 13 juin, mais des incertitudes juridiques pèsent sur leur validité.
Le prochain gouvernement héritera de ce dossier sensible, et selon les confidences de parlementaires francophones, les partis du Sud du pays devraient se montrer plus flexibles lors des prochaines négociations. Ils sont disposés à discuter de presque tout tant qu’on ne touche pas à la solidarité en matière de sécurité sociale ni aux compétences régaliennes de l’Etat. De plus, une réforme de l’Etat s’impose avec une possibilité de glisser du fédéralisme vers le confédéralisme.
Des voix appellent à évoluer vers le confédéralisme. Mais un Etat confédéral est-il encore un Etat du point de vue de la doctrine constitutionnelle ?

Le problème Bruxelles-Hal-Vilvoorde

L’arrondissement de Bruxelles-Halle-Vilvoorde (BHV)

Il s’agit d’un arrondissement judiciaire et électoral à cheval sur Bruxelles et les trente cinq communes du Brabant flamand. Il est traversé par la frontière linguistique et les francophones ont le droit d’être jugés et de voter dans leur langue.
L’arrêt de la Cour d’arbitrage

La Cour d’arbitrage, devenue depuis la Cour constitutionnelle, dans un arrêt du 26 mai 2003, a demandé au Parlement fédéral de modifier la situation juridique de la circonscription de BHV. En effet, depuis la loi électorale de 2002, les limites des circonscriptions électorales ne sont plus calquées sur les arrondissements administratifs, mais sur les Provinces sauf pour BHV et le Brabant flamand. Celui-ci, du point de vue électoral, est divisé entre la circonscription de Louvain (Leuven) et celle de BHV qui englobe la majeure partie du Brabant flamand mais également la Région de Bruxelles-Capitale.
Un problème politique

Juridiquement, il suffirait que le Parlement abroge la loi électorale de 2002, revenant ainsi au système antérieur. Mais politiquement, d’une part, tous les grands partis, au Nord comme au Sud du pays sont favorables à la réforme, et d’autre part, le dossier a pris valeur de symbole. En effet, Un certain agacement pointe en Flandre dans la société civile et dans la classe politique. Les partis wallons ne tiendraient pas compte de leur position et seraient les seuls responsables de l’échec des négociations.

Une interprétation divergente de l’arrêt au Nord et au Sud.

Si la Cour d’arbitrage émet des réserves sur la validité de la loi électorale, elle ne précise pas la solution.
Pour les politiques flamands seule la scission de BHV permet de résoudre la question.
Mais le Président de la Cour constitutionnelle affirme « Il faut changer le système actuel, anticonstitutionnel… ». Paul Martens précise par ailleurs : « La Cour ne demande pas la scission de BHV » [1]. On peut s’étonner d’une telle sortie médiatique. Une Cour s’exprime dans ses arrêts et non dans les media…
Les francophones soulignent l’importance du considérant B.9.7 de l’arrêt de 2003 : « une nouvelle composition des circonscriptions électorales de l’ancienne province de Brabant peut être accompagnée de modalités spéciales qui peuvent différer de celles qui valent pour les autres circonscriptions électorales afin de garantir les intérêts légitimes des Néerlandophones et des Francophones dans cette ancienne province ». Ainsi, Pour les francophones, on peut justifier cette différence de traitement par le fait que le statu quo poursuit un but « légitime » : protéger les intérêts des Flamands de Bruxelles (pêchant des voix à Hal-Vilvorde) et ceux des francophones de Hal-Vilvorde (en puisant à Bruxelles).

Une logique territoriale... …

Les revendications flamandes répondent à une logique territoriale. L’argument flamand est que les communes du Brabant flamand doivent se situer dans un arrondissement flamand (Hal-Vilvorde) et celles de Bruxelles dans un arrondissement bruxellois.
Mais en filigrane se trouve la peur d’une francisation de la périphérie bruxelloise et donc du territoire flamand. Avec la fin des facilités pour les francophones, BHV est un combat symbolique du mouvement national flamand pour un territoire flamand unilingue. Les francophones de la périphérie bruxelloise ne pourront plus voter avec les Bruxellois pour des candidats francophones
Contre une logique personnelle…
Les partis wallons suivent une logique personnelle respectant le droit des gens. Ils souhaitent préserver les droits acquis des francophones de la périphérie bruxelloise (voter et être jugé en français, s’exprimer en français avec l’administration communale, disposer d’écoles en français).
Or, la situation s’est particulièrement dégradée ces dernières années : attribution de logements sociaux conditionnés à la connaissance du néerlandais, des bourgmestres (maires) élus en 2006 ne sont toujours pas nommés par le gouvernement flamand car ils ont envoyé des convocations électorales en français... Ces tracasseries ont poussé les francophones à une logique de résistance ces dernières années.
Les partis francophones cherchent à préserver le droit pour les habitants des communes flamandes de voter pour des partis francophones, avec des facilitées inscrites dans le marbre. Mais ce qui hérisse le plus en Flandre est la revendication de l’élargissement de Bruxelles, pour éviter son enclavement en Flandre. Pratiquement, il s’agirait d’annexer des communes de la périphérie sud (les plus riches) pour rendre Bruxelles financièrement viable et non plus dépendante du gouvernement fédéral et des autres Régions. On parle même d’un « corridor » – même réduit à quelques centaines de mètres - à Rhode-Saint-Genèse - pour établir un lien territorial entre la Région wallonne et Bruxelles.


Vers une réforme de l’Etat ?

Le prochain gouvernement héritera de ce dossier sensible, et selon les confidences de parlementaires francophones, les partis du Sud du pays devraient se montrer plus flexibles lors des prochaines négociations. Ils sont disposés à discuter de presque tout tant qu’on ne touche pas à la solidarité en matière de sécurité sociale ni aux compétences régaliennes de l’Etat. De plus, une réforme de l’Etat s’impose avec une possibilité de glisser du fédéralisme vers le confédéralisme.

Des incertitudes juridiques

Un éditorialiste [2] constatait au lendemain de la crise que ce pays teste les limites de l’absurde, bientôt nous serons dans le domaine de l’improvisation constitutionnelle.

La question de la légalité des élections

Pour les commentateurs, les élections vont donc se dérouler dans des circonscriptions jugées inconstitutionnelles. La réalité juridique est plus nuancée. La Cour constitutionnelle n’a pas annulé la loi électorale. Mais, dans un obiter dictum, elle a émis des considérations sur la validité de cette même loi. Tant que celle-ci reste en vigueur, elle commande l’organisation du scrutin.
C’est en principe le Parlement lui-même qui procède à la validation des élections. Cependant c’est une commission de vérification des résultats qui opère en premier lieu. Celle-ci est composée de manière aléatoire : l’issue est donc incertaine. « Mais il serait contraire à l’État de droit qu’un parlement valide une violation de la Constitution » relève le Président de la Cour constitutionnelle.
Mais l’arrêt de la Cour ne concerne que la Chambre des représentants, et pas le Sénat. Il ne concerne que l’arrondissement de BHV et pas les autres arrondissements électoraux.
De plus se pose le problème qu’un justiciable excipe devant un tribunal de l’inconstitutionnalité d’une loi votée par le prochain Parlement. Le danger est loin d’être théorique, mais la validation des élections couvrirait cette éventuelle inconstitutionnalité. Notons que des recours ont déjà été intentés contre l’arrêté de convocation des électeurs. Le Conseil d’Etat les a rejetés, estimant que l’urgence n’était pas avérée.

La légalité de la réforme de l’Etat

Les articles de la constitution pouvant être modifiés doivent figurer dans une liste établie par le gouvernement et doivent être votés par la Chambre et le Sénat. Le Premier ministre démissionnaire, Yves leterme a établi une liste de large. Mais Le gouvernement était en « affaires courantes ».
La majorité des constitutionnalistes estime qu’un tel gouvernement ne pouvait pas élaborer une telle liste ; il faudrait donc reprendre celle du gouvernement de Guy Verhofstadt [3]
Comme M. Delpérée l’a expliqué dans différents ouvrages et articles, la règle de l’expédition des affaires courantes n’est pas qu’une pratique. C’est une règle de droit, qui justifie, par exemple, que le Conseil d’Etat annule des actes qui dépasseraient cette limite. Cette règle peut être dégagée du principe de la responsabilité ministérielle devant les chambres législatives. Elle peut aussi être considérée comme une coutume para constitutionnelle.
La procédure suivie n’est « manifestement pas très orthodoxe »

La campagne électorale

Le thème de BHV est porteur en Flandre. Les partis qui n’ont pas surfé sur cette vague ont reculé aux dernières élections fédérales. Le dossier communautaire est au centre des débats alors qu’en Wallonie ce sont les problèmes économiques et sociaux.
Le leader de la NV-A (autonomistes), Bart de Wever, plaide pour la scission de la Sécurité sociale et une cogestion de la Région bruxelloise [4]. Un confédéralisme qui, pour les commentateurs, serait un prélude à la scission du pays. Les autres partis flamands « démocratiques » se positionnent par rapport aux thèmes chers aux séparatistes. Lors du congrès du CD&V (chrétiens-démocrates), sa présidente, Marianne Thyssen, a souligné que « rien n’a changé dans les ambitions communautaires du CD&V ». L’Open VLD (libéraux) veut aller très loin dans la réforme de l’Etat. Son président Alexander De Croo souhaite « un modèle confédéral en tant que but et non comme étape vers le séparatisme ».
Le principal enjeu du scrutin est le score des partis nationalistes/séparatistes, en particulier la NV-A. En dépendent la formation d’une coalition gouvernementale et l’avenir des négociations institutionnelles.
Selon le quotidien flamand, De Tijd [5], révélant des sondages commandés par des partis politiques, mais non publiés, la NV-A serait créditée de 25 % des voix en Flandre, faisant d’elle le premier parti de Flandre et, par voie de conséquence, de Belgique.

La formation du gouvernement

Les élections se dérouleront le 13 juin. Débutera alors une phase de négociations pour la mise en place d’un nouveau gouvernement, ce qui nous amène début juillet. Des gouvernements ont déjà été formés très rapidement, comme le deuxième gouvernement de Guy Verhofstadt dont l’accord gouvernemental a été conclu en quelques jours seulement. Cette hypothèse, optimiste, paraît peu probable car les négociations s’annoncent assez difficile, en particulier si les nationalistes font une percée.
Peut-on espérer une stabilité politique ?
Il faudrait que le scrutin soit considéré comme régulier par une grande majorité de partis politiques y compris en Flandre. De plus, il serait nécessaire que se mette en place une majorité fédérale stable et un tant soit peu cohérente, ce qui sera assez difficile du côté flamand avec certains partis qui peuvent prétendre avoir des députés mais qu’on imagine mal dans siéger au gouvernement fédéral. Les formules ne seront pas très nombreuses ou praticables
Les conditions devront être réunies pour une discussion plus sereine entre les deux grandes communautés aussi bien sur les questions linguistiques, dont BHV, que sur la réforme de l’État, tant attendue par les Flamands.

La présidence européenne

Au 1er juillet la Belgique abordera certainement la Présidence européenne avec un gouvernement en affaires courantes. On attendait beaucoup de la présidence belge, pour dessiner les contours de cette présidence tournante dans le cadre du traité de Lisbonne. Un ancien ministre belge me confiait il y a quelques années, que durant une présidence belge un certain nombre de dossiers avançaient. Le fameux compromis à la belge. Mais ce gouvernement sera amené à exercer une présidence européenne de gestion et non d’initiative ou d’impulsion.
Si le Roi s’est inquiété le 22 avril du « grave préjudice » sur le plan européen, pour l’ancien premier ministre Wilfried Martens la situation est dramatique « Quelle figure montrerons-nous à l’Europe si nous devons présider l’UE sans gouvernement convenable ? » [6]
Le président de la Commission européenne José Manuel Barroso s’est dit "confiant", mercredi 26 mai, dans la capacité de la Belgique à assurer à partir du 1er juillet la présidence de l’UE
"Franchement, je peux travailler avec ce gouvernement comme s’il venait d’être investi", a déclaré à la presse M. Barroso à l’issue d’un entretien, avec le Premier ministre Yves Leterme.
Mais ce n’est pas la première fois qu’un gouvernement tombe alors qu’il assure la présidence tournante de l’Union européenne. En 2009, lors de la présidence tchèque, après une motion de censure, le gouvernement de Mirek Topolanek démissionne, remplacé par un gouvernement chargé des affaires courantes, dans l’attente de nouvelles élections.
Le traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1er décembre 2009, a instauré une présidence stable du Conseil européen (article 15 § 5 et 6 du TUE). Ironie de l’histoire, c’est le précédent premier ministre belge, Herman Van Rompuy, qui assure cette présidence. Le pouvoir de la présidence tournante s’en trouve donc affaibli.

Quelle réforme de l’Etat : fédéralisme « poussé » ou confédéralisme ?



Divergences profondes sur l’avenir de l’Etat

La divergence sur BHV est le signe d’une divergence encore aussi profonde sur l’avenir de l’État belge, que la Flandre considère essentiellement dans le sens d’un transfert des compétences de l’État fédéral vers les régions, tandis que côté francophone, on persiste dans la volonté d’un lien fédéral fort.
Dans le débat sur la réforme de l’Etat apparaît la question du confédéralisme. Ainsi, pour le leader des libéraux flamands, Alexander de Croo "Essayons de fixer où l’on veut aller et de dire fédéralisme poussé ou confédéralisme, ça c’est le point final et pas une étape vers la scission du pays, comme certains partis flamands le veulent. (…) nous n’en voulons pas". [7]
Mais du point de vue théorique, en droit constitutionnel, « la confédération est une association d’Etats qui, par traité , décident d’exercer par l’intermédiaire d’organes communs un certain nombre de compétences et de tenter d’unifier leur politique dans divers domaines (…) Aussi la confédération n’est-elle pas un simple Etat. Est-elle-même un Etat ? » [8]
Déjà, il y a quelques années, les Professeurs Daillet et Pellet [9] présentaient le fédéralisme belge comme un mouvement centrifuge qui n’est pas allé jusqu’à son terme.
BHV et l’éclatement de la Belgique, l’éclairage du droit international public

« BHV est, en droit institutionnel interne, le dernier « pont » qui enjambe la frontière linguistique, ou, autrement dit, la dernière technique juridique qui fait fi des frontières linguistiques établies. Les « triplés » de BHV et leur « cousin germain », l’arrondissement judiciaire de Bruxelles, nuancent les délimitations en général si précises du territoire flamand. Tout ceci n’est pas sans importance du point de vue du droit international, si jamais il devait y avoir éclatement du pays : en effet, un principe majeur du droit international tient en la règle « Uti possidetis, itea possideatis », ce que l’on peut traduire par « Tu posséderas comme tu as possédé ». Autrement dit, lorsqu’un territoire accède à l’indépendance, il le fait en conservant les frontières qui étaient les siennes avant son accession à l’indépendance.
(…)
Dans l’hypothèse de l’éclatement de la Belgique, le principe de l’uti possidetis voudrait que les nouveaux États « ex-belges » se délimitent entre eux conformément au tracé des anciennes frontières régionales. Rhode-Saint-Genèse et les autres communes à forte présence francophone autour de Bruxelles feraient donc bel et bien partie du territoire du nouvel État flamand. » [10]

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